Que fait l’administrateur judiciaire dans le cadre du redressement judiciaire ?

Dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire contre une entreprise quelconque, le tribunal désigne un administrateur judiciaire, comme le fait Philippe Jeannerot, pour se charger du dossier dans le but d’aider les dirigeants de l’entreprise à identifier les solutions les plus pertinentes qui leur permettent de redresser la barre. Ainsi, ce dernier aura pour charges une parmi ses deux différentes missions :

Assister les dirigeants de l’entreprise en redressement

Etant le cas le plus fréquent, l’administrateur judiciaire commencera généralement son intervention auprès de l’entreprise en redressement par une simple assistance à sa direction. Ainsi, il aura pour charge de veiller sur le respect de toutes les obligations et engagements légaux du chef de l’entreprise, assister et aider les dirigeants à prendre les décisions générales et stratégiques.

Même dans une optique d’assistance et de suivi, la responsabilité de l’administrateur vis-à-vis le tribunal est engagée.

Prendre la place de la direction

Etant un expert du métier, l’administrateur judiciaire Philippe Jeannerot confirme que le cas où son intervention nécessite la prise du contrôle total de l’entreprise reste rare. Dans ce cas de figure, les dirigeants de l’entreprise seront écartés et ne peuvent intervenir que pour des actes courants de gestion sous la demande de l’administrateur. Ce dernier aura ensuite l’obligation d’informer le tribunal de la situation du débiteur.

En prenant la place de la direction, pendant la période d’observation, l’administrateur cherchera à garantir l’équilibre de l’exploitation pour essayer d’en tirer des bénéfices capables de rembourser une ou la totalité du passif sur toute la période, estimée à 10 ans au maximum. Cependant, il doit rédiger un rapport et l’adresser au tribunal après deux mois du jugement d’ouverture pour lui renseigner sur les capacités financières du débiteur. Le tribunal décidera s’il prononcera un plan de redressement ou une liquidation judiciaire en fonction de ce rapport et les offres de cession qu’il va recevoir.

Fin de la mission

La mission de l’administrateur judiciaire prend fin généralement sur une décision du tribunal. Si le débiteur aura droit à un plan de redressement, le juge-commissaire peut nommer l’administrateur comme chargé du dossier. Dans le cas où il y aura une cession, l’administrateur sera chargé de la réception des offres de reprise et la réalisation de la vente. Si l’entreprise sera liquidée, la mission de l’administrateur prendra fin à la date du prononcé du jugement en adressant un compte-rendu au tribunal.